Type de projet de loi Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
  • David COON

  • Parti vert
  • Fredericton-Sud
Notes Deuxième lecture, débat ajourné : 2015/04/23 Deuxième lecture, rejeté : 2015/04/30

Historique