58e législature - 1re session
no. 11Loi sur la sécurité alimentaire locale
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
David COON
- Parti vert
- Fredericton-Sud
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2015/04/23
Deuxième lecture, rejeté : 2015/04/30